L’acte de notoriété
Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d’établir une circonstance ou un fait matériel qu’un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés ». C’est la preuve par la « commune renommée ». Cet acte est réclamé par l’Officier d’Etat-Civil quand, par exemple, l’un des futurs époux n’est pas en mesure de fournir son extrait de naissance ou de baptême au…